Loi Le Meur 2026 : l'enregistrement des meublés de tourisme devient obligatoire partout — ce que tout hôte doit faire

À la rentrée 2026, une échéance majeure arrive pour tous les propriétaires de meublés de tourisme : Airbnb, gîtes, chambres d'hôtes, conciergeries ou campings meublés. La loi Le Meur généralise l'enregistrement obligatoire via un portail national unique, resserre la fiscalité et impose de nouvelles règles énergétiques. Voici ce qui change concrètement, et comment vous mettre en conformité sans stress.

Qu'est-ce que la loi Le Meur ?

La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) vise à donner aux communes davantage d'outils pour réguler les meublés de tourisme sur leur territoire. Portée par la députée Annaïg Le Meur, elle touche presque tous les aspects de la location courte durée : déclaration, fiscalité, performance énergétique et pouvoir des copropriétés. Sa mise en œuvre s'échelonne entre 2025 et 2026, avec une étape décisive à la rentrée 2026.

Le portail national "API Meublés" : la fin des démarches disparates

Jusqu'à présent, l'enregistrement d'un meublé de tourisme n'était obligatoire que dans les communes dites "zones tendues" (environ 1 150 communes en France), chaque mairie appliquant ses propres règles et son propre téléservice.

Ce système va disparaître au profit d'un portail national unique, bptisé API Meublés. Concrètement :

Tous les meublés de tourisme de France devront s'enregistrer, y compris les résidences principales louées ponctuellement (au-delà de 120 jours par an, pas seulement).
Seules les chambres d'hôtes restent en dehors de ce nouveau dispositif : elles continuent de relever de leur déclaration classique en mairie.
Chaque logement reçoit un numéro d'enregistrement unique, à faire apparaître obligatoirement sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Abritel, votre propre site…).
L'échéance légale était fixée au 20 mai 2026, mais le déploiement technique complet du portail est annoncé pour le 4ᵉ trimestre 2026, vraisemblablement autour de septembre-octobre.
En cas de fraude ou d'absence d'enregistrement, l'amende peut grimper jusqu'à 20 000 €.

Notre conseil pratique : dès que vous recevez votre numéro d'enregistrement, ne vous contentez pas de l'ajouter sur vos annonces. Faites-le figurer aussi dans votre livret d'accueil digital, aux côtés de vos autres informations légales. C'est un gage de sérieux qui rassure vos voyageurs et facilite les contrôles éventuels, sans que vous ayez à retoucher chaque plateforme séparément.

Fiscalité : des plafonds micro-BIC nettement resserrés

La loi de finances 2026 a considérablement resserré les avantages fiscaux du régime micro-BIC pour les loueurs :

Avant et Depuis 2026

Plafond de chiffre d'affaires — meublé non classé 77 700 € 15 000 €

Plafond de chiffre d'affaires — meublé classé, gîte, chambre d'hôtes — 83 600 €

Abattement fiscal — non classé 50 % 30 %

Abattement fiscal — classé, gîte, chambre d'hôtes 71 % 50 %

Au-delà de ces seuils, il faut basculer vers le régime réel (déclaration des charges et amortissements réels, formulaires 2031/2033 et 2042 C-Pro). Pour de nombreux loueurs en meublé non classé, ce nouveau plafond de 15 000 € rend le classement en meublé de tourisme nettement plus intéressant qu'avant.

DPE : de nouvelles exigences énergétiques.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'invite désormais dans la réglementation des meublés de tourisme, un domaine qui y échappait largement jusqu'ici :

Un DPE compris entre A et E est désormais exigé pour toute nouvelle autorisation de changement d'usage.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés de moins de 50 lots, complétant le dispositif déjà en place pour les plus grandes copropriétés.
À plus long terme (horizon 2034), les logements indépendants situés dans le même bâtiment que la résidence principale du propriétaire devront eux aussi répondre à ces exigences, sans l'exemption dont ils bénéficiaient jusque-là.

Résidence principale : 120 jours, parfois 90

Le plafond de location d'une résidence principale reste fixé à 120 jours par an au niveau national. Mais les communes peuvent désormais l'abaisser à 90 jours par décision municipale — une réduction déjà votée dans plusieurs grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille ou Bordeaux. Ce plafond s'apprécie logement par logement, et non par adresse : un studio indépendant dans la même maison que votre résidence principale n'y est pas soumis, mais relève du régime général des meublés de tourisme.

Copropriétés : un pouvoir de blocage renforcé

Autre changement notable : les copropriétés peuvent désormais interdire explicitement la location en meublé de tourisme via leur règlement, à la majorité des deux tiers — une disposition validée par le Conseil constitutionnel. Tout copropriétaire loueur doit par ailleurs en informer son syndic, et les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser clairement si cette activité est autorisée ou interdite dans l'immeuble.

Calendrier récapitulatif

Date Ce qui change

21 novembre 2024 Information obligatoire du syndic par le copropriétaire loueur

1ᵉʳ janvier 2025 Entrée en vigueur de la loi Le Meur ; les communes peuvent abaisser le plafond de résidence principale

1ᵉʳ janvier 2026 DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots ; nouveaux plafonds micro-BIC applicables

20 mai 2026 Échéance légale de l'enregistrement généralisé

4ᵉ trimestre 2026 Déploiement effectif du portail national "API Meublés"

Horizon 2034 Extension des exigences DPE aux logements indépendants dans le même bâtiment

Ce qu'il faut faire dès maintenant

Vérifiez votre situation actuelle : votre commune fait-elle déjà partie des zones tendues avec enregistrement obligatoire ?
Préparez votre DPE si votre logement n'en dispose pas encore, notamment pour anticiper les futures autorisations de changement d'usage.
Anticipez votre bascule fiscale : simulez dès maintenant votre imposition avec les nouveaux plafonds micro-BIC, et envisagez le régime réel si nécessaire.
Informez votre syndic si vous êtes en copropriété.
Dès réception de votre numéro d'enregistrement, affichez-le partout où c'est pertinent : annonces, mais aussi votre livret d'accueil digital, qui devient un support pratique pour centraliser toutes vos informations légales et pratiques à jour.

Un livret d'accueil digital, un réflexe de conformité et de sérénité

Avec des règles qui évoluent chaque année, garder ses informations à jour devient un vrai enjeu pour les hôtes. Contrairement à un livret papier qu'il faut réimprimer, un livret d'accueil digital se met à jour en quelques clics : nouveau numéro d'enregistrement, nouvelles consignes, nouvelles mentions légales — tout reste accessible et exact pour vos voyageurs, à tout moment.

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Cet article a une valeur informative générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute question sur votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou de la fiscalité, ou de votre mairie.